Est d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab\u00a0bailleur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb : NOM – ADRESSE – T\u00e9l. 00 00 00 00 00 – le propri\u00e9taire des lieux proposant un logement sis au 10, Chemin des vignes – B\u00e9nance – 56370\u00a0SARZEAU<\/strong>, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab\u00a0Villa de Rhuys\u00a0\u00bb : Tout contrat de location (d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab\u00a0contrat\u00a0\u00bb) ou autre accord \u00e9crit pass\u00e9 entre le bailleur et un locataire l\u2019emporte en cas de contradiction sur les clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location. Les clauses des conditions g\u00e9n\u00e9rales, par d\u00e9faut, permettent d\u2019aborder les points non r\u00e9gl\u00e9s par d\u2019autres accords \u00e9crits particuliers.<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire d\u00e9clare que les locaux propos\u00e9s en location correspondent aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent telles que d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002. Un \u00e9tat des lieux est un document qui d\u00e9crit en d\u00e9tail l\u2019\u00e9tat du logement et de ses \u00e9quipements, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce. Il permet de d\u00e9terminer si les locaux lou\u00e9s ont subi des d\u00e9g\u00e2ts au cours de la p\u00e9riode de location. En cas de d\u00e9g\u00e2ts, le propri\u00e9taire peut comparer l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e et l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie pour demander r\u00e9paration des d\u00e9t\u00e9riorations caus\u00e9es par le locataire. Selon l\u2019article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le logement tel qu\u2019il l\u2019a re\u00e7u, suivant l\u2019\u00e9tat des lieux, except\u00e9 ce qui a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9 ou cas de force majeure. Un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e et de sortie sont \u00e9tablis contradictoirement entre les parties, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019\u00e0 la fois le bailleur et le locataire doivent \u00eatre pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, et \u00e9tablir ensemble l\u2019\u00e9tat des lieux, en se mettant d\u2019accord sur son contenu avant de le signer. L\u2019\u00e9tat des lieux doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit en deux exemplaires, sign\u00e9s par le propri\u00e9taire (ou par son repr\u00e9sentant) et par le locataire. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tat des lieux, l\u2019article 1731 du Code civil indique que le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u le logement en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (par exemple gr\u00e2ce \u00e0 des photographies du logement). Le locataire est donc suppos\u00e9 prendre et devoir rendre le logement en parfait \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer au locataire un logement propre et en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat descriptif du logement. Il doit faire, pendant toute la dur\u00e9e du contrat de location, toutes les r\u00e9parations qui peuvent devenir n\u00e9cessaires, selon l\u2019article 1720 du Code civil. Ceci ne comprend pas les r\u00e9parations locatives, telles \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987. Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 d\u2019entretenir le logement en \u00e9tat de servir selon l\u2019usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9.Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 d\u2019assurer la jouissance paisible du logement. Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de garantir le locataire contre les vices ou d\u00e9fauts du logement qui en emp\u00eachent l\u2019usage, m\u00eame si le propri\u00e9taire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S\u2019il r\u00e9sulte une perte pour le locataire suite \u00e0 ces vices ou d\u00e9fauts, le propri\u00e9taire est tenu de l\u2019indemniser, comme stipul\u00e9 dans l\u2019article 1721 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Arriv\u00e9e et dur\u00e9e de la location : <\/strong>Sauf mention contraire port\u00e9e au contrat, l\u2019entr\u00e9e dans les lieux s\u2019effectuera \u00e0 partir de 16h00 le premier jour de location, et la sortie avant 10h00 le dernier jour de location.<\/strong> Si le locataire d\u00e9cide de partir de fa\u00e7on anticip\u00e9e du logement, aucun remboursement partiel n\u2019est d\u00fb automatiquement par le propri\u00e9taire. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019issue du s\u00e9jour pr\u00e9vu dans le contrat de location.<\/p>\n\n\n\n Capacit\u00e9 : <\/strong>Les lieux propos\u00e9s sont correctement \u00e9quip\u00e9s pour le logement d\u2019une part et l\u2019accueil d\u2019autre part d\u2019un nombre maximum de 10 personnes pr\u00e9cis\u00e9 dans le descriptif du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du propri\u00e9taire, le locataire s\u2019engage \u00e0 respecter ces limites d\u2019accueil et de logement pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous et la bonne tenue des lieux. Si le nombre de personnes d\u00e9passe la capacit\u00e9 du logement, le propri\u00e9taire est en mesure de refuser les personnes suppl\u00e9mentaires ou de demander le paiement d\u2019une somme suppl\u00e9mentaire. Ce refus ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une modification ou une rupture du contrat \u00e0 l\u2019initiative du propri\u00e9taire, de sorte qu\u2019en cas de d\u00e9part, aucun remboursement ne peut \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Animaux de compagnie :<\/strong> Sauf mention contraire pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, les animaux ne sont pas accept\u00e9s dans les lieux d\u2019h\u00e9bergement, et le s\u00e9jour de ces animaux sera refus\u00e9 par le propri\u00e9taire En cas de refus du propri\u00e9taire d\u2019accueillir certains animaux sur les lieux de l\u2019h\u00e9bergement, ce refus ne pourra en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une modification ou une rupture du contrat \u00e0 l\u2019initiative du propri\u00e9taire, de sorte qu\u2019en cas de d\u00e9part du locataire, aucun remboursement ne peut \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Respect des lieux :<\/strong> Le locataire est tenu d\u2019user du logement en bon p\u00e8re de famille et d\u2019user paisiblement des lieux, sans cr\u00e9er de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conform\u00e9ment \u00e0 la destination qui est pr\u00e9vue dans le contrat de location. Le locataire est tenu d\u2019entretenir le logement lui-m\u00eame et de le rendre, lors de son d\u00e9part, en bon \u00e9tat de propret\u00e9. En cas de non-respect de cette obligation, le propri\u00e9taire est en droit de r\u00e9clamer au locataire un montant forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage du logement, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 150,00\u20ac euros.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La location saisonni\u00e8re est consentie uniquement \u00e0 un usage exclusif d\u2019habitation. Il est donc interdit d\u2019y exercer son activit\u00e9 professionnelle voire commerciale. Le locataire est tenu d\u2019occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou c\u00e9der le contrat de location. Le locataire doit v\u00e9rifier que sa responsabilit\u00e9 est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs. Le locataire est tenu de payer toutes les sommes dues, notamment le loyer, le d\u00e9p\u00f4t de garantie et, si applicable, les charges et la taxe de s\u00e9jour \u00e0 la date convenue dans le contrat de location.<\/p>\n\n\n\n Si le logement a besoin de r\u00e9parations urgentes qui ne puissent pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, m\u00eame si ces r\u00e9parations lui causent des incommodit\u00e9s et m\u00eame si le locataire est priv\u00e9 d\u2019une partie du logement pendant une certaine dur\u00e9e. Toutefois, si ces r\u00e9parations durent plus de 21 jours, le prix de la location doit \u00eatre diminu\u00e9 \u00e0 proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura \u00e9t\u00e9 priv\u00e9. Le locataire pourra faire r\u00e9silier le contrat de location au cas o\u00f9 les r\u00e9parations rendent inhabitables le logement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1724 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Avant la date de prise d\u2019effet du contrat :<\/strong> Le propri\u00e9taire et le locataire ne seront tenus \u00e0 aucun engagement stipul\u00e9 dans le contrat de location ou dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales si, \u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e sur le contrat, le propri\u00e9taire n\u2019a pas renvoy\u00e9 le contrat sign\u00e9 et approuv\u00e9 et les arrhes demand\u00e9s, ou bien si le propri\u00e9taire ne confirme pas la r\u00e9servation. Si le propri\u00e9taire ne donne pas suite \u00e0 la demande de r\u00e9servation, les arrhes ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9s par le propri\u00e9taire et \u00eatre remis au plus vite au locataire.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la date de prise d\u2019effet du contrat :<\/strong> La somme vers\u00e9e initialement par le propri\u00e9taire au locataire est qualifi\u00e9e d\u2019arrhes ; le propri\u00e9taire et le locataire ont donc la possibilit\u00e9 de se d\u00e9dire. Selon l\u2019article 1590 du Code civil si le locataire se d\u00e9dit, il perd les arrhes vers\u00e9es. Si le propri\u00e9taire se d\u00e9dit, il doit rembourser au locataire le double des arrhes. Le montant initialement vers\u00e9 sous forme d\u2019arrhes sera consid\u00e9r\u00e9 comme un acompte \u00e0 partir de 15jours avant le premier jour de la location, et le locataire sera consid\u00e9r\u00e9 engag\u00e9 et ne pourra plus se d\u00e9dire simplement en perdant les sommes vers\u00e9es. Les acomptes impliquent que l\u2019engagement port\u00e9 au contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif. Si le locataire annule la location ou ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la date pr\u00e9vue par le contrat, le propri\u00e9taire est en droit de r\u00e9clamer au locataire 50% du loyer pr\u00e9vu par le contrat s\u2019il n\u2019arrive pas \u00e0 trouver un nouveau locataire pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. En cas d\u2019annulation du contrat de location par le propri\u00e9taire apr\u00e8s versement d\u2019un acompte, le locataire peut r\u00e9clamer une indemnisation au propri\u00e9taire pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n Lors de son arriv\u00e9e et de la remise des cl\u00e9s, le propri\u00e9taire est en droit d\u2019exiger du locataire le versement d\u2019une caution, ou d\u00e9p\u00f4t de garantie, pr\u00e9vue par le contrat pour r\u00e9pondre des d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au logement et aux objets mobiliers qui le garnissent, ou encore si n\u00e9cessaire pour en retrancher les charges locatives non comprises dans le loyer si cela est pr\u00e9vu par le contrat. Tout objet perdu, cass\u00e9, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou ab\u00eem\u00e9 devra \u00eatre remplac\u00e9 ou rembours\u00e9 au propri\u00e9taire \u00e0 sa valeur de remplacement par le locataire qui s\u2019y oblige. Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie, non productif d\u2019int\u00e9r\u00eats, ne pourra en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le paiement d\u2019une partie du loyer, et sera rembours\u00e9 apr\u00e8s restitution des cl\u00e9s et apr\u00e8s d\u00e9duction, s\u2019il y a lieu, des r\u00e9parations ou charges locatives, au d\u00e9part du locataire ou au plus tard sous 3 mois apr\u00e8s ce d\u00e9part. Le propri\u00e9taire doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie. La restitution des cl\u00e9s au propri\u00e9taire, en fin de location, n\u2019emporte pas renonciation du propri\u00e9taire \u00e0 des indemnit\u00e9s pour r\u00e9parations locatives, s\u2019il prouve que les dommages sont le fait du locataire.<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire peut exiger du locataire que ce dernier soit assur\u00e9 \u00e0 une compagnie d\u2019assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et d\u00e9g\u00e2t des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donn\u00e9 en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition du propri\u00e9taire. Le propri\u00e9taire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour le recours que sa compagnie d\u2019assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les parties font \u00e9lection de domicile \u00e0 leurs adresses respectives indiqu\u00e9es dans le contrat. En cas de contestation, le tribunal comp\u00e9tent sera celui de la situation des lieux lou\u00e9s. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des conditions et n\u2019affectera pas la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions restantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location saisonni\u00e8re Article 1 \u2013 D\u00e9finitions et pr\u00e9sentation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales Est d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab\u00a0bailleur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb : NOM – ADRESSE – T\u00e9l. 00 00 00 00 00 – le propri\u00e9taire des lieux proposant un logement sis au 10, Chemin des vignes – B\u00e9nance – 56370\u00a0SARZEAU, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kadence_starter_templates_imported_post":false,"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"class_list":["post-248","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=248"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/248\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":249,"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/248\/revisions\/249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/villa-de-rhuys.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Article 2 \u2013 \u00c9tat des lieux<\/h2>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 Obligations du propri\u00e9taire<\/h2>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Obligations du locataire<\/h2>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 R\u00e9parations urgentes<\/h2>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Annulation ou non-pr\u00e9sentation, arrhes et acompte<\/h2>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 Assurances<\/h2>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 Autres remarques<\/h2>\n\n\n\n